CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société HOMAN (17 rue Dormagen 59350 Saint-André-lez-Lille, capital social : 1 000 euros, SIRET 919485532 00015) et de tout client (ci-après dénommé « le client »), dans le cadre de la vente de tout produit et service proposé par la société HOMAN.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société HOMAN.
Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société HOMAN.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, propositions commerciales ou bons de commande, les présentes conditions générales et les dispositions du Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de la société HOMAN. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
La société HOMAN se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.HOMAN.fr.
2. Formalisation de la prestation
Pour toute action de formation, la société HOMAN adresse au client une convention de formation reprenant l’objet, les objectifs, moyens et modalités d’intervention ainsi que les modalités financières associées à ladite action de formation. Le client s’engage à retourner ce document signé et revêtu de la mention « bon pour accord » et du cachet de l’entreprise, à la société HOMAN.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail, et devra être retourné signé et revêtu de la mention « bon pour accord » par le client, à la société HOMAN.
Pour tout autre produit ou service, le client reçoit un contrat de prestation de service, qu’il s’engage à retourner signé et revêtu de la mention « bon pour accord » et du cachet de l’entreprise, à la société HOMAN.
3. Tarification et contenu de la prestation
Le prix de la prestation est ferme et définitif. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros. Il est à majorer de la TVA en vigueur. A ce prix s’ajoutent les frais de déplacement et restauration, et frais annexes le cas échéant.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis, aux bons de commande, aux conventions ou contrats de formation et/ou tout autre contrat de prestation de service. Seules les corrections demandées par le client et comprises dans le devis et/ou bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou bon de commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les frais liés à la prestation de service (salle, restauration, boissons, déplacements) sont à la charge du client. Les frais de déplacement de l’intervenant HOMAN seront également refacturés, au réel ou forfait, selon les conditions établies dans la convention de formation, le contrat de formation ou le contrat de prestation de service.
Si le versement d’acompte est prévu, le contrat ne sera considéré comme conclu qu’à compter de l’encaissement des fonds. Cet acompte sera non remboursable en cas d’annulation ou report de la prestation.
4. Modalités de paiement
Chaque fin de mois de prestation, la société HOMAN adressera une facture à l’entreprise ou à l’organisme payeur désigné par le client. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce. Le règlement devra être effectué par virement à 30 jours date de facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société HOMAN ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la société HOMAN.
Toute réclamation ou contestation sur le montant d’une facture ou la nature des prestations décrites par une facture doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société HOMAN dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 % seront appliquées. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait à la société HOMAN s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à la société HOMAN sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par la société HOMAN.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En outre, toute facture recouvrée par avocat ou officier ministériel sera majorée à titre de clause pénale non déductible au sens de l’article 1229 du code civil.
A défaut de paiement, la société HOMAN se réserve la possibilité de suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et de refuser toute commande ultérieure du même client en cas de contestation de sa part sur une commande préalablement effectuée.
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au client :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– d’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à la société HOMAN une copie de l’accord de prise en charge ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du client à la formation considérée, le client devra s’acquitter des sommes dues auprès de la société HOMAN et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
5. Délais et livraison
La société HOMAN s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande et si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la société HOMAN.
Le délai de prestation est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la société HOMAN et ayant pour conséquence de retarder la prestation.
6. Obligations des parties
La société HOMAN s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens matériels, techniques et humains lui permettant de garantir la bonne exécution du contrat. La présente obligation est une obligation de moyens.
L’intervenant, représentant de la société HOMAN, appelé à travailler dans les locaux du client dans le cadre des prestations à effectuer devra se conformer aux prescriptions (règlement intérieur, code d’entreprise etc.)
La société HOMAN signalera au client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.
De son côté, le client s’engage à ne mettre aucun obstacle à la réalisation du contrat par la société HOMAN, il devra collaborer au mieux avec la société HOMAN pour assurer le plein succès de sa mission.
Notamment, le client s’engage à mettre à disposition, toutes les informations utiles, ainsi que les moyens techniques et humains, nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
Le client s’engage à désigner pour la durée de la prestation, une ou plusieurs personnes qualifiées ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du client et à mettre en rapport les intervenants de la société HOMAN avec les membres de son personnel qui sont concernés.
7. Responsabilités
La société HOMAN n’est soumise qu’à une obligation de moyens envers le client. La société HOMAN ne pourra être tenue pour responsable de l’ensemble des pertes et/ou dommages directs et indirects qui pourraient subvenir au client ou à des tiers au cours ou du fait de l’exécution du présent contrat. Ainsi, la société HOMAN ne peut être tenue pour responsable des décisions, actions professionnelles ou personnelles, atteinte ou non des objectifs définis et résultats du client et des participants aux actions d’accompagnement proposées, pendant la période d’intervention ou ultérieurement.
Dans le cas où la responsabilité de la société HOMAN serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxes de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale de la société HOMAN au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables.
La responsabilité de la société HOMAN ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le client.
La société HOMAN ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et les empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
8. Report – Annulation
En cas de renoncement par le client à l’exécution de la prestation de service actée par un devis, bon de commande, contrat ou convention de formation ou tout autre contrat de prestation de service, il lui sera facturé 50% de la totalité du coût de la prestation prévue, à titre de dédommagement, si le délai de prévenance est supérieur à 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation, 100% si le délai de prévenance est inférieur ou égal à 15 jours ouvrés.
Le client s’engage à informer – par courriel à emeline@HOMAN.fr- HOMAN au plus tard 21 jours calendaires avant l’intervention de toute demande de report. Passé ce délai, la société HOMAN se réserve le droit de facturer au client les frais de report selon les règles suivantes :
• De 21 jours calendaires à 15 jours calendaires avant la date d’intervention : 30% du prix HT
• De 14 jours calendaires à 8 jours calendaires avant la date d’intervention : 50% du prix HT
• Moins de 7 jours calendaires avant la date d’intervention : 100% du prix HT
Pour toute annulation ou report, les frais de déplacement et d’hébergement déjà engagés et non remboursables seront facturés au client, quel que soit le délai d’information.
Toute formation commencée est, quant à elle, due en totalité. Toute demande de report, dans les délais cités ci-dessus, doit avoir lieu dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, sous peine d’être requalifiée en annulation aux conditions susmentionnées.
Si une annulation intervient avant le début de la prestation, du fait de la société HOMAN, cette dernière peut présenter un autre consultant ou rembourser le bénéficiaire ou le client des montants versés. En aucun cas la société HOMAN n’est tenue de rembourser les frais logistiques engagés par le client (réservation de salle, déplacements, etc.). La société HOMAN se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, de reporter ou annuler la prestation jusqu’à 3 jours calendaires avant la date prévue de déroulement de ladite prestation. La société HOMAN en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation ou report du fait de la société HOMAN.
9. Cessation du contrat
En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se restitueront, dans les meilleurs délais, tous documents et matériels qu’ils se seraient mutuellement confiés. La société HOMAN conserve l’entière propriété de son savoir-faire, des programmes, déroulés pédagogiques, modules et tout autre document éventuellement réalisé. La cessation du contrat ne pourra porter atteinte aux droits éventuellement acquis qui en sont issus.
10. Propriété Intellectuelle
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, dupliquer, résumer, modifier, altérer, transmettre ou rediffuser le contenu des prestations de services proposées (notamment contenus des actions de formation, conseil, coaching, …), sans autorisation expresse préalable de la société HOMAN. Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société HOMAN. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Chacune des parties restera seule propriétaire de ses connaissances antérieures ou indépendantes de l’exécution de ce contrat : inventions brevetables, brevets, logiciels, documents, supports de formation, informations, données, connaissances techniques ou de tout autre nature, savoir-faire, marques, dessins et modèles, méthodologie ; y compris en cas de vente ou de location d’un support ou matériel pédagogique.
11. Données personnelles – RGPD
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi du 20 juin 2018, sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de la société HOMAN. Pour exercer ce droit, le client adresse un courriel à emeline@HOMAN.fr. Les données personnelles le concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et documents, et toutes informations futures, sont utilisées par la société HOMAN uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes ou prestataires en charge des interventions, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
12. Communication
Le client accepte d’être cité par la société HOMAN comme client de ses offres de services. La société HOMAN peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat et de la convention, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, réseaux sociaux, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le client peut, à tout moment, faire savoir son refus de se soumettre à la clause 12. Communication, à l’adresse suivante emeline@HOMAN.fr.
Tant pendant le cours du contrat et/ou de la convention, qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toute nature qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leur entreprise respectives. Cette obligation de confidentialité perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public. Les Parties s’engagent à utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du contrat ou de la convention.
13. Dispositions générales
Toute question ou réclamation en ce qui concerne la réalisation d’une prestation de service, assurée par la société HOMAN, est à communiquer à l’entreprise sur l’adresse : emeline@HOMAN.fr.
Le contrat et/ou la convention sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Les dispositions du contrat et/ou de la convention reprennent en totalité l’accord intervenu entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions, conditions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du contrat. Les titres des articles figurant dans les présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne sont nullement susceptibles d’en qualifier ou d’en affecter les clauses et conditions. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat et/ou convention, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait constituer une modification du contrat et/ou convention, ou générer un droit quelconque. Aucun renoncement au bénéfice d’une déclaration, attestation ou condition ne sera effectif sans une déclaration écrite et signée par la partie qui y renonce. Le contrat et/ou convention ne peut être modifié ou amendé sauf par avenant écrit comportant la signature de toutes les parties. Il est en outre convenu que, si une ou plusieurs des clauses du contrat et/ou conventions sont tenues, en tout ou partie, pour non valables ou déclarées telles en application des dispositions légales, réglementaires, administratives ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée dans la mesure où l’équilibre économique et contractuel de l’accord n’en est pas affecté. Dans le cas contraire, les parties se rapprocheront afin de tenter d’adapter les dispositions contractuelles pour retrouver l’équilibre initial.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de Lille Métropole (France) exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
